A la souscription de votre contrat RC Pro, vous avez déclaré exercer une ou plusieurs activités. Mais aujourd’hui, répondriez-vous exactement la même chose aux questions qui vous ont été posées dans le formulaire de déclaration de votre risque ? 
Quelle que soit la nature de la modification (l’exercice d’une nouvelle activité, le rachat d’un portefeuille ou de parts sociales, la cessation d’une des activités initialement déclarées), vous devez nous en informer (article L113-2 du Code des Assurances). En effet, cette modification rend les réponses faites à CGPA dans le formulaire de déclaration du risque (Questionnaire Proposition) lors de la conclusion du contrat inexactes ou caduques.
QUE FAIRE EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITÉ ?
> S’il s’agit d’une personne morale, le contrat souscrit peut être résilié pour les motifs suivants :
> disparition de la société
> cession du fonds de commerce avec ou sans dissolution de la société
Les documents nécessaires à la résiliation du contrat sont : le Kbis de dissolution et/ou les PV d’assemblée et/ou l’acte de cession.
A noter : si le représentant légal d’une personne morale a cessé son activité, le contrat ne peut faire l’objet d’une résiliation pour cessation car la personne morale demeure et un nouveau dirigeant est nommé. CGPA doit, en revanche, acter par avenant le changement de dirigeant.
Les documents à nous communiquer sont le PV d’Assemblée Générale adoptant cette résolution, le Kbis modificatif et le CV du nouveau dirigeant.
> S’il s’agit d’une personne physique, la cessation d’activité sera actée après réception d’un courrier déclaratif du souscripteur indiquant précisément la date de cessation d’activité, accompagné du Kbis de cessation ou de tout justificatif nous permettant d’entériner la déclaration.
