Territorialité, les conditions d’exercice de l’activité d’intermédiaire d’assurance
Quelles sont les conditions à respecter si vous souhaitez exercer votre activité d’intermédiation à l’étranger ou distribuer vos produits en France à partir de plateformes situées à l’étranger ? Tour d’horizon des réglementations régissant l’intermédiation d’assurance à l’étranger.
Point sur la réglementation : DORA et IA ACT
Au niveau européen, les années 2023-2024 ont été marquées par la parution de nombreuses propositions et/ou textes réglementaires, certains spécifiques au secteur de l’assurance, d’autres plus généraux mais impactant fortement ce secteur. Sans être exhaustif, on peut citer DORA (Digital Opérational Resilience Act) qui entre en vigueur le 17 janvier 2025, l’IA ACT avec des dispositions applicables dès le 2 février 2025, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) applicable dès le 1er janvier 2025 pour certaines entreprises et FIDA (Financial data access) en cours (…)
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