La défense des intérêts de l’assuré
Ce dossier a pour objet de préciser l’intervention de CGPA dans la défense des intérêts de ses assurés dans trois situations potentielles. En premier lieu, votre responsabilité professionnelle est recherchée par devant les tribunaux judiciaires. En deuxième lieu, vous faites l’objet d’un contrôle de l’ACPR et/ou de l’AMF. Enfin, votre responsabilité pénale est engagée devant une juridiction répressive de droit français. Tour d’horizon des implications pour l’assuré comme pour votre assureur CGPA.
L’immatriculation à l’ORIAS, un préalable indispensable et non négociable
On ne le rappellera jamais assez : l’immatriculation à l’Orias pour toutes vos activités et l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les courtiers même à titre accessoire est une condition sine qua non pour exercer vos activités d’intermédiation. Sans ces formalités, vous n’avez tout simplement pas le droit d’exercer.
Les obligations du CGP et les clauses d’exclusion du contrat d’assurance
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