La défense des intérêts de l’assuré
Ce dossier a pour objet de préciser l’intervention de CGPA dans la défense des intérêts de ses assurés dans trois situations potentielles. En premier lieu, votre responsabilité professionnelle est recherchée par devant les tribunaux judiciaires. En deuxième lieu, vous faites l’objet d’un contrôle de l’ACPR et/ou de l’AMF. Enfin, votre responsabilité pénale est engagée devant une juridiction répressive de droit français. Tour d’horizon des implications pour l’assuré comme pour votre assureur CGPA.
LCB-FT : obligations et sanctions des intermédiaires
Pour lutter contre le fléau mondial et les pertes colossales que représentent le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les Etats ont mis en place diverses réglementations touchant le secteur financier, bancaire mais également assurantiel. Dorénavant les compagnies et leurs intermédiaires sont soumis à de nombreuses obligations sous peine de sanctions.
Les obligations du CGP et les clauses d’exclusion du contrat d’assurance
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