Point sur la réglementation : DORA et IA ACT
Au niveau européen, les années 2023-2024 ont été marquées par la parution de nombreuses propositions et/ou textes réglementaires, certains spécifiques au secteur de l’assurance, d’autres plus généraux mais impactant fortement ce secteur. Sans être exhaustif, on peut citer DORA (Digital Opérational Resilience Act) qui entre en vigueur le 17 janvier 2025, l’IA ACT avec des dispositions applicables dès le 2 février 2025, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) applicable dès le 1er janvier 2025 pour certaines entreprises et FIDA (Financial data access) en cours de discussion. Il ne saurait être question d’exposer ces textes dans le détail mais de faire une présentation synthétique du contexte et des grands principes dégagés par DORA et l’IA ACT, puis dans un dossier à venir par la CSRD et FIDA.
La déclaration des bénéficiaires effectifs, une obligation légale
Dans la cadre du droit des sociétés les entités juridiques immatriculées au Tribunal de Commerce doivent déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs sous peine de sanctions pénales. Pensez à déclarer et à mettre à jour ces informations !
Une obligation pour toutes les entités françaises
Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui contrôle en dernier ressort l’entreprise. Cela s’entend de la personne qui, au sein d’une société, détient plus de 25% du capital ou des droits de vote (directement ou par le biais de filiales), ou qui exerce par tout moyen un pouvoir de contrôle sur la société.
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