La nouvelle réglementation en matière d’assurance-vie
Le 23 octobre 2023 a été promulguée la Loi n°2023-973 relative à l’industrie verte qui vise à la réindustrialisation, la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et l’amélioration du financement de la transition écologique. En application de ce texte, un décret et plusieurs arrêtés ont été pris à l’été 2024. Plusieurs dispositions viennent directement impacter le secteur de l’assurance-vie, notamment autour du devoir de conseil et des modalités des conventions d’arbitrage.
Les recommandations de l’ACPR de l’été 2024
Le mois de juin fut très prolixe en matière de textes portant sur l’activité d’intermédiaire.
En effet à la suite des contrôles et enquêtes effectués, l’ACPR a édicté deux Recommandations l’une le 28 juin 2024 et la seconde le 2 juillet 2024, respectivement sur la mise en œuvre de certaines dispositions DDA et sur le traitement des réclamations.
Si la recommandation de l’ACPR n’a pas force de Loi, il n’en demeure pas moins que son non-respect peut entrainer des sanctions administratives importantes.
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