Outre les dispositions figurant dans les différents codes de droit civil, de la consommation, du commerce…, l’ACPR, dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, est amenée chaque année à effectuer des contrôles et réaliser des enquêtes auprès de compagnies mais également des courtiers et agents généraux. Sans être exhaustif, en 2022 et 2023 les points sur lesquels l'ACPR (...)
En tant qu’intermédiaire d’assurance, votre responsabilité professionnelle est une garantie obligatoire et vise à vous assurer contre les erreurs ou omissions spécifiques pouvant être commises lors de la prestation de service, l’exemple le plus édifiant affectant les obligations nées du devoir de conseil. Toutefois et en tant que chef d’entreprise, (...)
La gestion d’un contrat d’assurance entraine des transactions (encaissement de primes ou paiement des sinistres) et les fonds peuvent transiter par le compte de l’intermédiaire. Pour garantir aux assurés la perception des sommes dues, l’article L512-7 du code des assurances oblige l’intermédiaire à souscrire une garantie financière auprès notamment d’une société d’assurance qui va intervenir comme une caution.
Le mandataire social, personne physique mandatée par la personne morale pour la représenter, la diriger et la gérer vis-à-vis des tiers, peut voir sa responsabilité personnelle engagée pour des fautes commises dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions et les conséquences financières peuvent être très lourdes et obérer gravement son patrimoine personnel.
Le MIA, en tant qu’intermédiaire d’assurance, est soumis à la règlementation issue de la transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurances. L’exercice de sa profession rend indispensable une couverture RC Pro adaptée.
Durant la vie de son contrat, l'assuré doit informer l'assureur de toute modification d'activité ; cela vaut évidemment et principalement pour votre RC professionnelle. Le point sur les démarches à effectuer.
