Toute notre vie tant privée que professionnelle est réglementée par le droit. Aussi, il est paru important de rappeler quelles sont les sources du droit en s’intéressant à la hiérarchie des normes. Il sera présenté ci-après les différentes normes dans l’ordre décroissant d’importance sachant que la norme « inférieure » doit nécessairement être conforme à la norme « supérieure ».
Quelles sont les conditions à respecter si vous souhaitez exercer votre activité d'intermédiation à l'étranger ou distribuer vos produits en France à partir de plateformes situées à l’étranger ? Tour d’horizon des réglementations régissant l’intermédiation d’assurance à l'étranger.
Au niveau européen, les années 2023-2024 ont été marquées par la parution de nombreuses propositions et/ou textes réglementaires. On peut citer DORA (Digital Opérational Resilience Act) qui entre en vigueur le 17 janvier 2025, l’IA ACT avec des dispositions applicables dès le 2 février 2025, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) applicable (...)
Dans la cadre du droit des sociétés les entités juridiques immatriculées au Tribunal de Commerce doivent déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs sous peine de sanctions pénales ou de radiation. Pensez à déclarer et à mettre à jour ces informations !
Le 23 octobre 2023 a été promulguée la Loi n°2023-973 relative à l’industrie verte. Cette loi vise à la réindustrialisation, la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et l’amélioration du financement de la transition écologique. Cette loi est entrée en vigueur le 24 octobre 2024. (...)
Le mois de juin fût très prolixe en matière de textes portant sur l’activité d’intermédiaire. En effet et comme indiqué précédemment, à la suite des contrôles et enquêtes effectués, l’ACPR a édicté deux Recommandations l’une le 28 juin 2024 et la seconde le 2 juillet 2024, respectivement sur la mise en œuvre de certaines dispositions DDA et sur le traitement des réclamations.
Outre les dispositions figurant dans les différents codes de droit civil, de la consommation, du commerce… L’ACPR, dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, est amenée chaque année à effectuer des contrôles et réaliser des enquêtes auprès de compagnies mais également des courtiers et agents généraux. Le résultat des (...)
En sus de la responsabilité civile professionnelle, le contrat CGPA couvre votre responsabilité dans tous les domaines de votre vie professionnelle. Coup de projecteur sur la Responsabilité civile exploitation.
En sus de la responsabilité civile professionnelle, le contrat CGPA couvre votre responsabilité dans tous les domaines de votre vie professionnelle. Coup de projecteur sur la Responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) et la garantie financière.
Risque dominant et protéiforme, le risque cyber touche de plus en plus les PME, détentrices de données personnelles précieuses dont l’utilisation frauduleuse peut se révéler lucrative. Pour les intermédiaires, une couverture assurancielle s’avère indispensable, tout comme la mise en place d’actions de sensibilisation.
