Quelles sont les conditions à respecter si vous souhaitez exercer votre activité d'intermédiation à l'étranger ou distribuer vos produits en France à partir de plateformes situées à l’étranger ? Tour d’horizon des réglementations régissant l’intermédiation d’assurance à l'étranger.
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Au niveau européen, les années 2023-2024 ont été marquées par la parution de nombreuses propositions et/ou textes réglementaires. On peut citer DORA (Digital Opérational Resilience Act) qui entre en vigueur le 17 janvier 2025, l’IA ACT avec des dispositions applicables dès le 2 février 2025, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) applicable dès le 1er janvier 2025 pour certaines entreprises et FIDA (Financial data access) en cours de discussion. (...)
Au niveau européen, les années 2023-2024 ont été marquées par la parution de nombreuses propositions et/ou textes réglementaires. On peut citer DORA (Digital Opérational Resilience Act) qui entre en vigueur le 17 janvier 2025, l’IA ACT avec des dispositions applicables dès le 2 février 2025, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) applicable dès le 1er janvier 2025 pour certaines entreprises et FIDA (Financial data access) en cours de discussion. (...)
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Dans la cadre du droit des sociétés les entités juridiques immatriculées au Tribunal de Commerce doivent déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs sous peine de sanctions pénales ou de radiation. Pensez à déclarer et à mettre à jour ces informations !
Le 23 octobre 2023 a été promulguée la Loi n°2023-973 relative à l’industrie verte. Cette loi vise à la réindustrialisation, la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et l’amélioration du financement de la transition écologique. Cette loi est entrée en vigueur le 24 octobre 2024. (...)
Le 23 octobre 2023 a été promulguée la Loi n°2023-973 relative à l’industrie verte. Cette loi vise à la réindustrialisation, la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et l’amélioration du financement de la transition écologique. Cette loi est entrée en vigueur le 24 octobre 2024. (...)
Outre les dispositions figurant dans les différents codes de droit civil, de la consommation, du commerce…, l’ACPR, dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, est amenée chaque année à effectuer des contrôles et réaliser des enquêtes auprès de compagnies mais également des courtiers et agents généraux. Sans être exhaustif, en 2022 et 2023 les points sur lesquels l'ACPR (...)
Le mois d’octobre est le rendez-vous annuel organisé par Cybermalveillance.gouv.fr afin d’accentuer et améliorer la vigilance de tous sur la Cybersécurité. Quelques conseils pour comprendre les menaces cyber et mieux les appréhender.
