Le cadre juridique du démarchage téléphonique en assurance connaît une évolution avec la transposition de la directive européenne sur la commercialisation à distance des services financiers et la réforme sur le consentement à compter du 11 août 2026.
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Outre les dispositions figurant dans les différents codes de droit civil, de la consommation, du commerce…, l’ACPR, dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, est amenée chaque année à effectuer des contrôles et réaliser des enquêtes auprès de compagnies mais également des courtiers et agents généraux. Sans être exhaustif, en 2022 et 2023 les points sur lesquels l'ACPR (...)
Outre les dispositions figurant dans les différents codes de droit civil, de la consommation, du commerce… L’ACPR, dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, est amenée chaque année à effectuer des contrôles et réaliser des enquêtes auprès de compagnies mais également des courtiers et agents généraux. Le résultat des (...)
