Les textes
La loi du 8 avril 2021
Jusqu’à présent, le démarchage téléphonique en assurance était autorisé mais fortement encadré.
Principales obligations :
- Identification du professionnel dès le début de l’appel
- Recueil de l’accord explicite pour poursuivre
- Respect des devoirs d’information et de conseil (garanties, exclusions, besoins…)
- Mise en place d’une vente en deux temps :
- Envoi préalable des documents
- Délai minimum de 24 heures avant signature
- Signature obligatoire (manuscrite ou électronique), excluant tout accord oral
- Enregistrement des appels conservés pendant 2 ans
- Droit de renonciation (14 jours en non-vie, 30 jours en vie)
Ce régime sera en grande partie remis en cause à compter du 11 août 2026.
La loi du 30 juin 2025
À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique devient interdit dans tous les secteurs.
Champ d’application
Tous les professionnels, y compris les centres d’appel à l’étranger
Tous les canaux : téléphone, SMS, e-mail, réseaux sociaux
Toute sollicitation commerciale visant la conclusion d’un contrat
Disparition du dispositif Bloctel
Les exceptions
Le démarchage reste possible dans deux cas strictement limités :
Consentement préalable du consommateur (opt-in)
Consentement libre, spécifique, éclairé et univoque
Le consentement doit néanmoins être prouvé par le professionnel.
Exemples
- Formulaire signé
- Case à cocher non pré-cochée
- Demande via site internet ou en agence
- Relation contractuelle existante
- Appel autorisé si :
- Contrat est déjà en cours
- Proposition concernant un produit ou un service complémentaire
Question ouverte : définition du caractère « complémentaire » du produit ou service.
L’ordonnance du 6 janvier 2026
Un renforcement du droit de la consommation
Cette ordonnance transforme en profondeur les règles applicables.
Fin du système en deux temps
Suppression du délai de 24 heures
Disparition du formalisme issu du code des assurances
Remplacement par un cadre issu du droit de la consommation
Renforcement du droit des consommateurs
- Informations précontractuelles étendues
- Informations obligatoires maintenues et renforcées
- Obligation de clarté, lisibilité et transparence
- Interdiction des pratiques trompeuses (interfaces, messages, pression commerciale)
Difficulté pratique pour les courtiers : obligation d’identifier l’assureur dès l’amont
Loyauté du parcours de souscription
Sont désormais interdits :
- cases précochées
- messages anxiogènes (« dernière chance »)
- dissimulation des risques ou coûts
- complexification du droit de renonciation
Obligation d’un bouton de renonciation accessible et permanent en ligne
Renforcement du droit de renonciation
Délais maintenus (14 ou 30 jours)
Sanctions renforcées en cas de manquement :
- prolongation jusqu’à 1 an + 14 jours
- durée illimitée si le droit n’a jamais été communiqué
Point d’attention : l’enregistrement des appels
Une incertitude demeure :
Les textes n’abrogent pas clairement l’obligation d’enregistrement en assurance
L’ACPR considère qu’elle reste nécessaire, notamment pour prouver :
- le consentement
- la loyauté des pratiques
Un correctif législatif est attendu
Position de l’ACPR : une vigilance accrue
Sur les plateformes hors EEE
L’ACPR exclut toute tolérance en cas de contournement de la réglementation :
Problèmes constatés :
- faux consentements
- appels requalifiés abusivement
- défaut d’accès aux enregistrements
- insuffisance de gouvernance
Le recours à des plateformes hors EEE devient hautement risqué
Exigences de conformité
Pour une distribution maîtrisée, l’ACPR impose :
Gouvernance réelle au sein de l’EEE
Supervision effective des partenaires
Pilotage structuré des réseaux (qualité, réclamations, contrôles)
Le siège européen doit assurer un contrôle effectif des activités
Sanctions
Amendes pouvant atteindre 500 000 € pour les personnes morales
Renforcement des sanctions pour abus de faiblesse
Contrôles accrus de l’ACPR
à retenir
Passage d’un régime encadré à une interdiction de principe
Généralisation du consentement préalable (opt-in)
Renforcement du droit de la consommation
Surveillance accrue des pratiques, notamment à l’international
Risque réglementaire fortement accru pour les professionnels
