Le 23 octobre 2023 a été promulguée la Loi n°2023-973 relative à l’industrie verte. Cette loi vise à la réindustrialisation, la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et l’amélioration du financement de la transition écologique. Cette loi est entrée en vigueur le 24 octobre 2024. (...)
Le 23 octobre 2023 a été promulguée la Loi n°2023-973 relative à l’industrie verte. Cette loi vise à la réindustrialisation, la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et l’amélioration du financement de la transition écologique. Cette loi est entrée en vigueur le 24 octobre 2024. (...)
Le 6 avril 1994, un artisan souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur dans lequel il investit 82 000 €, puis effectue deux versements complémentaires en 2001 (53 000 €) et en 2002 (76 000 €).
Les assurances de personnes ne bénéficient pas d’une définition légale. Elles sont communément entendues comme celles qui couvrent les risques susceptibles d’affecter la personne humaine de l’assuré, soit dans son existence, soit dans son intégrité physique ou psychique. Qu'en est-il des obligations de conseil s'y référant ?
Une personne souscrit un contrat d’assurance vie par l’intermédiaire d’un courtier, et décide deux mois plus tard d’effectuer un versement complémentaire de 30 500 euros sur ce contrat.
Le 23 décembre 2002, une vétérinaire adhère au contrat d’assurance vie proposé par une association par l’intermédiaire de son agent général sur lequel elle investit une somme de 295 651 €.
Une société souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat multi-supports de capitalisation dont les fonds sont investis en unités de compte dans un panier composé de 3 actions de sociétés françaises.
L’assurance pour compte a un intérêt pratique incontestable, en conciliant flexibilité et sécurité. L’intermédiaire en assurances qui suggère ce type de contrat doit cependant faire preuve de vigilance, que ce soit à l’occasion de la souscription ou de la résiliation du contrat, mais également lors du règlement d’un sinistre.
Deux époux souscrivent chacun un contrat d’assurance sur la vie par le biais d’un agent général. Ils décident ensuite de procéder au rachat partiel de leurs contrats et font part de leur intention à ce dernier.
Une personne souscrit un contrat d’assurance vie par l’intermédiaire du cabinet de courtage géré par son fils. Son objectif est alors de se constituer un complément de retraite avec une allocation d’actifs diversifiée et moyennement exposée.
