En raison d’une méconnaissance de la nature du contrat obsèques, de certains manquements lors de l’exécution du devoir d’information et de conseil, plusieurs rappels à l’ordre ont été prononcés par les pouvoirs publics. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis un avis le 8 octobre 2024. Sur cette base les assureurs se sont engagés à améliorer leurs pratiques dès juillet 2025.
En raison d’une méconnaissance de la nature du contrat obsèques, de certains manquements lors de l’exécution du devoir d’information et de conseil, plusieurs rappels à l’ordre ont été prononcés par les pouvoirs publics. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis un avis le 8 octobre 2024. Sur cette base les assureurs se sont engagés à améliorer leurs pratiques dès juillet 2025.
Le 23 octobre 2023 a été promulguée la Loi n°2023-973 relative à l’industrie verte. Cette loi vise à la réindustrialisation, la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et l’amélioration du financement de la transition écologique. Cette loi est entrée en vigueur le 24 octobre 2024. (...)
Le 23 octobre 2023 a été promulguée la Loi n°2023-973 relative à l’industrie verte. Cette loi vise à la réindustrialisation, la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique et l’amélioration du financement de la transition écologique. Cette loi est entrée en vigueur le 24 octobre 2024. (...)
Le 6 avril 1994, un artisan souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur dans lequel il investit 82 000 €, puis effectue deux versements complémentaires en 2001 (53 000 €) et en 2002 (76 000 €).
Les assurances de personnes ne bénéficient pas d’une définition légale. Elles sont communément entendues comme celles qui couvrent les risques susceptibles d’affecter la personne humaine de l’assuré, soit dans son existence, soit dans son intégrité physique ou psychique. Qu'en est-il des obligations de conseil s'y référant ?
Une personne souscrit un contrat d’assurance vie par l’intermédiaire d’un courtier, et décide deux mois plus tard d’effectuer un versement complémentaire de 30 500 euros sur ce contrat.
Le 23 décembre 2002, une vétérinaire adhère au contrat d’assurance vie proposé par une association par l’intermédiaire de son agent général sur lequel elle investit une somme de 295 651 €.
Une société souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat multi-supports de capitalisation dont les fonds sont investis en unités de compte dans un panier composé de 3 actions de sociétés françaises.
L’assurance pour compte a un intérêt pratique incontestable, en conciliant flexibilité et sécurité. L’intermédiaire en assurances qui suggère ce type de contrat doit cependant faire preuve de vigilance, que ce soit à l’occasion de la souscription ou de la résiliation du contrat, mais également lors du règlement d’un sinistre.
