Dommages survenus à des tiers (clients, fournisseurs, prospects…)
Exemple : Un prospect se rend dans une agence et se blesse en glissant sur une flaque d’eau à la suite d’une fuite quelconque ou sur des feuilles mortes dans un sas d’entrée.
Votre responsabilité peut-elle être recherchée ? dans quelles conditions ?
- Le fait générateur (la faute personnelle, la négligence l’imprudence, l’omission, le fait des choses dont on a la garde ,Le fait des personnes dont on est civilement responsable)
- Un dommage soit direct, certain, personnel.
- Un lien direct et certain entre le fait générateur et le dommage subi.
Quelles sont les causes d’exonérations partielles ou totales pouvant être invoquées. ?
- La faute commise par la victime
- Le fait du tiers
- La force majeure,
Dommages survenus aux préposés : la faute inexcusable de l’employeur ou faute intentionnelle d’un co-préposé.
Les relations de travail obéissent à deux grands principes :
- Une obligation légale et contractuelle de veiller au respect des règles de santé et de sécurité au travail à la charge de l’employeur.
- En contrepartie, l’employeur bénéficie d’une immunité prévue par L 451-1 du code de la sécurité sociale SAUF dans deux hypothèses :
La faute intentionnelle du préposé
L’exemple le plus courant est celui du harcèlement moral ou sexuel commis par un salarié sur un ou une collègue pendant le temps et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité de l’employeur peut être recherchée pour manquement à son obligation de résultat de sécurité au travail.
La faute inexcusable de l’employeur
La « faute inexcusable » se définit comme une faute d’une exceptionnelle gravité dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur.
La procédure en reconnaissance de faute inexcusable est une procédure d’exception ne relevant pas des juridictions de droit commun mais du Tribunal judiciaire « pôle social » et la CPAM est partie à l’instance.
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