Obligations envers la compagnie mandante
Respect des dispositions du mandat
L’exercice du courtage accessoire doit être expressément autorisé par le mandat liant l’agent à sa compagnie mandante.
Le mandat peut notamment imposer :
- une information préalable de la compagnie ;
- l’obtention d’une autorisation écrite ;
- la présentation prioritaire du risque à la compagnie mandante ;
- une limitation à certaines catégories de risques ;
- un plafond de chiffre d’affaires réalisé en courtage.
Le non-respect des règles fixées par le mandat peut constituer une faute de l’agent général et justifier la résiliation de son mandat.
Obligations envers le client
Obligation d’information
Le client doit être clairement informé que l’intermédiaire intervient en qualité de courtier et non comme représentant de sa compagnie mandante.
Obligation de conseil
Lorsqu’il agit comme courtier, l’agent général est personnellement tenu :
- de rechercher une solution adaptée ;
- de conseiller son client ;
- de respecter les obligations précontractuelles d’information.
Responsabilité
Les fautes commises dans l’exercice de l’activité de courtage engagent la responsabilité contractuelle du courtier et non celle de la compagnie mandante.
Distinction des activités
L’agent doit éviter toute confusion entre ses deux qualités :
- ne pas laisser croire qu’il agit pour la compagnie ;
- éviter l’utilisation des supports de communication de la compagnie (papier à en-tête, adresse électronique, etc.) pour son activité de courtage.
Obligations réglementaires, administratives et fiscales
Immatriculation ORIAS
L’agent général doit être immatriculé :
- en qualité d’agent général ;
- mais également dans la catégorie COA (Courtier d’assurance ou de réassurance).
Cette immatriculation doit être renouvelée annuellement.
Immatriculation au RCS
L’activité de courtage doit figurer sur l’extrait Kbis et faire l’objet d’une immatriculation spécifique au Registre du commerce et des sociétés.
Assurance responsabilité civile professionnelle
L’agent général doit vérifier que son contrat de responsabilité civile professionnelle couvre expressément son activité de courtage accessoire, sans quoi il pourra se voir opposer un refus de garantie par son assureur RC PRO.
Obligations comptables et fiscales
L’activité de courtage doit être distinguée de celle d’agent général.
Cela implique :
- une comptabilité séparée ou identifiable ;
- une distinction des commissions d’agence et des commissions de courtage ;
- des déclarations fiscales adaptées.
À retenir
Le courtage accessoire est autorisé mais ne constitue pas une simple extension du mandat d’agent général. Il impose :
- le respect des limites fixées par le mandat ;
- l’information claire du client sur la qualité de courtier ;
- le respect des obligations de conseil ;
- l’adhésion à une association agréée ACPR ;
- l’immatriculation ORIAS en qualité de courtier (COA) et au RCS ;
- une couverture RC professionnelle adaptée ;
- une gestion comptable et fiscale distincte.
La vigilance doit être particulièrement forte car les manquements peuvent entraîner la perte du mandat, engager la responsabilité du courtier ou encore lui faire perdre son droit à rémunération.
