Comment calculer le montant de votre garantie financière ?
Septembre 2024
La gestion d’un contrat d’assurance entraine des transactions (encaissement de primes ou paiement des sinistres) et les fonds peuvent transiter par le compte de l’intermédiaire. Pour garantir aux assurés la perception des sommes dues, l’article L512-7 du code des assurances oblige l’intermédiaire à souscrire une garantie financière auprès notamment d’une société d’assurance qui va intervenir comme une caution.
