Les textes

La loi du 8 avril 2021

Jusqu’à présent, le démarchage téléphonique en assurance était autorisé mais fortement encadré.

Principales obligations :

• Identification du professionnel dès le début de l’appel
• Recueil de l’accord explicite pour poursuivre
• Respect des devoirs d’information et de conseil (garanties, exclusions, besoins…)
• Mise en place d’une vente en deux temps :
• Envoi préalable des documents
• Délai minimum de 24 heures avant signature
• Signature obligatoire (manuscrite ou électronique), excluant tout accord oral
• Enregistrement des appels conservés pendant 2 ans
• Droit de renonciation (14 jours en non-vie, 30 jours en vie)

Ce régime sera en grande partie remis en cause à compter du 11 août 2026.

La loi du 30 juin 2025

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique devient interdit dans tous les secteurs.

Champ d’application

Tous les professionnels, y compris les centres d’appel à l’étranger

Tous les canaux : téléphone, SMS, e-mail, réseaux sociaux

Toute sollicitation commerciale visant la conclusion d’un contrat

Disparition du dispositif Bloctel

Les exceptions

Le démarchage reste possible dans deux cas strictement limités :

Consentement préalable du consommateur (opt-in)

Consentement libre, spécifique, éclairé et univoque

Le consentement doit néanmoins être prouvé par le professionnel.

Exemples

• Formulaire signé
• Case à cocher non pré-cochée
• Demande via site internet ou en agence
• Relation contractuelle existante
• Appel autorisé si :
• Contrat est déjà en cours
• Proposition concernant un produit ou un service complémentaire

Question ouverte : définition du caractère « complémentaire » du produit ou service.

L’ordonnance du 6 janvier 2026

Un renforcement du droit de la consommation

Cette ordonnance transforme en profondeur les règles applicables.

Fin du système en deux temps

Suppression du délai de 24 heures

Disparition du formalisme issu du code des assurances

Remplacement par un cadre issu du droit de la consommation

Renforcement du droit des consommateurs

• Informations précontractuelles étendues
• Informations obligatoires maintenues et renforcées
• Obligation de clarté, lisibilité et transparence
• Interdiction des pratiques trompeuses (interfaces, messages, pression commerciale)

Difficulté pratique pour les courtiers : obligation d’identifier l’assureur dès l’amont

Loyauté du parcours de souscription

Sont désormais interdits :

• cases précochées
• messages anxiogènes (« dernière chance »)
• dissimulation des risques ou coûts
• complexification du droit de renonciation

Obligation d’un bouton de renonciation accessible et permanent en ligne

Renforcement du droit de renonciation

Délais maintenus (14 ou 30 jours)

Sanctions renforcées en cas de manquement :

• prolongation jusqu’à 1 an + 14 jours
• durée illimitée si le droit n’a jamais été communiqué

Point d’attention : l’enregistrement des appels

Une incertitude demeure :

Les textes n’abrogent pas clairement l’obligation d’enregistrement en assurance

L’ACPR considère qu’elle reste nécessaire, notamment pour prouver :

• le consentement
• la loyauté des pratiques

Un correctif législatif est attendu

Position de l’ACPR : une vigilance accrue

Sur les plateformes hors EEE

L’ACPR exclut toute tolérance en cas de contournement de la réglementation :

Problèmes constatés :

• faux consentements
• appels requalifiés abusivement
• défaut d’accès aux enregistrements
• insuffisance de gouvernance

Le recours à des plateformes hors EEE devient hautement risqué

Exigences de conformité

Pour une distribution maîtrisée, l’ACPR impose :

Gouvernance réelle au sein de l’EEE

Supervision effective des partenaires

Pilotage structuré des réseaux (qualité, réclamations, contrôles)

Le siège européen doit assurer un contrôle effectif des activités

Sanctions

Amendes pouvant atteindre 500 000 € pour les personnes morales

Renforcement des sanctions pour abus de faiblesse

Contrôles accrus de l’ACPR

à retenir

Passage d’un régime encadré à une interdiction de principe
Généralisation du consentement préalable (opt-in)
Renforcement du droit de la consommation
Surveillance accrue des pratiques, notamment à l’international
Risque réglementaire fortement accru pour les professionnels