Une inquiétude des pouvoirs publics

Depuis 2011 l’ACPR comme le Médiateur de l’Assurance ne cessent de soulever les difficultés posées par les contrats obsèques.

La dernière recommandation de l’ACPR (23 février 2021) exigeait de la part des professionnels une attention particulière lors de la souscription et le suivi de ces contrats particuliers, remontant différents points d’attention :

Recommandation sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie liés au financement en prévision d’obsèques de l’ACPR

• L’amélioration de l’information précontractuelle, notamment sur la qualité de la personne faisant souscrire le contrat (courtier – mandataire – assureur…) mais également sur le produit en lui-même (épargne ou prévoyance) …
• Le renforcement du conseil :
  • La définition des besoins du client.
  • La définition du marché cible : la situation financière du client et sa bonne compréhension des questions posées…
  • La formulation de recommandations claires.
  • Une présentation claire et précise.
  • La formalisation du conseil (fiche client).

• La garantie de la transparence de la rémunération :
  • Une interdiction d’une politique de rémunération incitative.
  • La présentation d’un document détaillant la rémunération des acteurs de la distribution.
  • La surveillance des réseaux de distribution.

• Le suivi du devoir de conseil tout au long de la vie du contrat :
  • La mise en place d’un système de suivi pour vérifier que les besoins sont toujours couverts,
  • La proposition de réajustements en cas de changement de la situation du client,
  • L’organisation de points réguliers avec le client pour actualiser le conseil.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a également appelé les consommateurs à la vigilance lors de la souscription d’un contrat obsèques.

Assurances obsèques et prestations funéraires : la DGCCRF appelle à la vigilance des consommateurs.

Dans ce contexte, le ministère de l’économie a saisi le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de cette question, lequel a rendu un avis le 8 octobre 2024 en prenant acte des engagements des assureurs à mettre en œuvre différents points et ce à compter du 1^er juillet 2025.

Avis de la CCSF du 8 octobre 2024 sur les contrats d’assurance obsèques

Une méconnaissance du contrat obsèques

Quelques chiffres :

• En 2023, le nombre de contrats d’assurance obsèques vie entière, individuels ou collectifs à adhésion individuelle étaient de 5,3 millions. 30% des décès survenus en France peuvent être pris en compte dans ce cadre.
• Plus de 53% des contrats sont distribués par les banques, 27% par les intermédiaires d’assurance et 20% par les opérateurs funéraires.
• L’âge moyen de souscription d’un contrat obsèques est 64 ans
• Le montant moyen du capital garanti s’élève à 4090 €.

La principale difficulté pour les consommateurs est d’identifier clairement le type de contrat souscrit.  Est-ce un contrat de prévoyance ?  Une assurance épargne ? Une garantie obsèques ? Que couvre exactement ce contrat ?

Le contrat d’assurance obsèques est un contrat d’assurance-vie de type prévoyance qui garantit le versement au bénéficiaire d’un capital fixé à l’avance quelle que soit la date du décès du souscripteur et qui repose sur la mutualisation des risques.

Il existe deux types de contrats.

Le contrat de prestations obsèques est un contrat passé entre un souscripteur et un assureur pour le compte d’un bénéficiaire professionnel des pompes funèbres. Le souscripteur verse des cotisations en vue de la constitution d’un capital finançant ses obsèques dont les modalités auront été préalablement déterminées : type de cérémonie, modèle du cercueil, fleurs….

Le contrat obsèques en capital lors duquel le souscripteur verse des cotisations en vue de former un capital qu’un bénéficiaire devra utiliser pour régler les frais d’obsèques.

Basés sur la durée de la vie humaine, les contrats d’assurance obsèques sont des contrats d’assurance-vie et non des contrats d’épargne qui seuls permettraient la restitution des cotisations versées.

Toutefois, il est possible que le contrat prévoie une faculté de rachat permettant de récupérer une partie des cotisations versées mais avec des pénalités.

Les points d’attention du CCSF

Les principales difficultés et solutions proposées à la suite des travaux du CCSF peuvent se définir comme suit :

Une information « défaillante » sur les prestations versées.

Le paiement de la prime peut être effectué :

• Soit par une cotisation unique
• Soit de façon temporaire selon les modalités contractuelles (5 ans, 10 ans, 15 ans 20 ans…), ce type de contrat est le plus fréquent.
• Soit à titre viager.

Si l’assuré décède jeune, il aura peu cotisé mais l’assureur réglera le capital convenu aux bénéficiaires. En revanche s’il vit très longtemps, il aura pu cotiser beaucoup plus que le capital versé.

Beaucoup de consommateurs se sont plaints de cette mutualisation des risques invoquant le fait que certains assurés avaient en réalité versé des cotisations dont le montant était deux fois supérieur au capital versé.

L’hypothèse de départ sera celle d’un capital garanti de 5 000 €.

L’information portera sur :

• La cotisation annuelle,
• Le montant cumulé des cotisations pouvant être versées en fonction de 3 âges de souscription (50, 60 et 70 ans) et ce pour chacune des modalités de cotisations proposées par l’assureur,
• La valeur de rachat du contrat au terme du versement des cotisations et a minima après 45 ans de cotisations pour le paiement viager des cotisations en cas de souscription à 50 ans, 35 ans pour une souscription à 60 ans et 25 ans pour une souscription à 70

Ce tableau pourra constituer un support pédagogique pour accompagner les distributeurs dans l’exercice du devoir de conseil.

Des délais de carence parfois excessifs

Sur le marché, ces délais varient de 3 à 24 mois, en général ils sont compris entre 12 et 24 mois.

Selon les représentants des consommateurs, ce délai et même en cas de souscription sans questionnaire de santé ne saurait être supérieur à 12 mois.

Des exclusions trop larges

Tant le médiateur de l’assurance que la Cour de cassation ont relevé et sanctionné certaines compagnies dont les clauses d’exclusions contenues dans le contrat se révélaient être par trop générales et vidaient le contrat de son objet.

Une information claire et suivie notamment sur les clauses de revalorisation

Entre le jour de la souscription et celui des funérailles, un certain temps a pu s’écouler et le capital de départ peut s’avérer insuffisant pour couvrir l’ensemble des frais.

Aussi, le législateur a introduit dès 2008 l’obligation de revalorisation annuelle du capital garanti des contrats en prestations obsèques mais pas celui des contras obsèques en capital.

Pour ces derniers, souscrits généralement sur la base d’une estimation du coût des obsèques à la date de souscription, des engagements ont été pris par les entreprises d’assurance, en 2012 et 2015, pour qu’une certaine revalorisation soit prévue.

Toutefois et pour les représentants des consommateur et l’ACPR, ces mesures sont insuffisantes.

L’information des familles

A l’heure actuelle, toute personne proche du défunt ou l’entreprise funéraire peut obtenir de l’AGIRA (l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) en 3 jours ouvrés à compter de la saisine une information sur l’existence d’un contrat obsèques, information qui sera communiquée au bénéficiaire c’est-à-dire soit « l’opérateur funéraire ou la personne en charge des obsèques ». le souscripteur peut à tout moment du contrat modifier le bénéficiaire.

Un bilan de la bonne application de l’avis sera mené un an après sa mise en place effective.