Depuis 2011 et régulièrement, l’ACPR, le Médiateur de l’Assurance et la DGCCRF n’ont cessé de soulever les difficultés posées par les contrats obsèques.

Recommandation sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie liés au financement en prévision d’obsèques de l’ACPR

Assurances obsèques et prestations funéraires : la DGCCRF appelle à la vigilance des consommateurs.

Dans ce contexte, le ministère de l’économie a saisi le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de cette question, lequel a rendu un avis le 8 octobre 2024 en prenant acte des engagements des assureurs à mettre en œuvre différents points et ce à compter du 1er juillet 2025.

Avis de la CCSF du 8 octobre 2024 sur les contrats d’assurance obsèques

La principale difficulté pour les consommateurs est d’identifier clairement le type de contrat souscrit.  Est-ce un contrat de prévoyance ?  Une assurance épargne ? Une garantie obsèques ? Que couvre-t-il exactement ?

Le contrat d’assurance obsèques est un contrat d’assurance-vie de type prévoyance qui garantit le versement, au bénéficiaire, d’un capital fixé à l’avance quelle que soit la date du décès du souscripteur et qui repose sur la mutualisation des risques.

Les principales difficultés et solutions proposées à la suite des travaux du CCSF peuvent se définir comme suit :

Une information « défaillante » sur les prestations versées

Basés sur la durée de la vie humaine, les contrats d’assurance obsèques sont des contrats d’assurance-vie et non des contrats d’épargne qui seuls permettraient la restitution des cotisations versées.

Le paiement de la prime peut être effectué :

  • Soit par une cotisation unique
  • Soit de façon temporaire selon les modalités contractuelles (5 ans, 10 ans, 15 ans 20 ans…), ce type de contrat est le plus fréquent.
  • Soit à titre viager.
Engagement des assureurs : Mise en place sur les sites de tableaux comparatifs facilitant la compréhension du fonctionnement du contrat et la comparaison entre les offres.

L’hypothèse de départ sera celle d’un capital garanti de 5 000 €.

L’information portera sur :

  • La cotisation annuelle,
  • Le montant cumulé des cotisations pouvant être versées en fonction de 3 âges de souscription (50, 60 et 70 ans) et ce pour chacune des modalités de cotisations proposées par l’assureur,
  • La valeur de rachat du contrat au terme du versement des cotisations et a minima après 45 ans de cotisations pour le paiement viager des cotisations en cas de souscription à 50 ans, 35 ans pour une souscription à 60 ans et 25 ans pour une souscription à 70

Ce tableau pourra constituer un support pédagogique pour accompagner les distributeurs dans l’exercice du devoir de conseil.

Des délais de carence parfois excessifs

Engagement des assureurs :  limitation de la durée du délai de carence à 12 mois.

Des exclusions trop larges

Engagement des assureurs : limitation des exclusions et information sur le paiement de la valeur de rachat en cas de décès entrant dans le champ des exclusions mentionnées au contrat d’assurance obsèques.

Une information claire et suivie notamment sur les clauses de revalorisation

Engagement des assureurs : information annuelle sur le montant de la revalorisation.

L’information des familles

Proposition de France Assureurs : mettre en place une interface logicielle connectant le système d’information des professionnels (notaires, collectivités territoriales, pompes funèbres, etc.) avec celui de l’Agira, afin que la recherche de l’existence éventuelle d’un contrat obsèques puisse être réalisée de manière quasi-automatique.

Un bilan de la bonne application de l’avis sera mené un an après sa mise en place effective.