Contexte réglementaire
Dans le cadre général de la révision des textes réglementaires tels Solvabilité II, MIF etc… la Commission européenne a lancé en mai 2021 une consultation auprès des associations de consommateurs, investisseurs particuliers, établissements de crédit, compagnies d’assurances, autorités nationales, universitaires… avec pour objectifs :
- D’encourager l’investissement des ménages européens :
- D’améliorer la protection des investisseurs
- Soutenir la croissance économique :
- Prendre en compte la diffusion numérique.
A la suite de ces travaux, les institutions européennes (Commission Européenne, Parlement et Conseil européens) ont publié entre mai 2023 et juin 2024, leur proposition de directive RIS (Retail investment strategy).
Elles doivent désormais se réunir afin d’élaborer une directive commune.
Parallèlement, l’EIOPA et la Commission ont procédé à un examen de DDA.
Ces deux textes sont intimement liés même si et contrairement à DDA, le RIS ne vise pas les seuls assureurs et leurs intermédiaires.
A ce jour, aucun des deux textes n’a été finalisé mais il est prévu une adoption courant 2026.
Les grands principes de la RIS
Si le commissionnement comme mode de rémunération des intermédiaires est maintenu, en revanche sont prévus des gardes-fous tels :
- Une information précontractuelle renforcée
- Une amélioration de la transparence au sujet des commissions, de leur coût et de leur impact sur l’investissement.
- Une information claire et détaillée sur les risques et avantages à investir sur un produit.
- Des règles de Value for money (VFM) renforcées sur toute la chaîne de distribution.
- Des tests et contrôles pour s’assurer que les professionnels agissent dans le meilleur intérêt de leur client.
Maintenant que la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont donné leur position, un compromis doit être trouvé et enfin le texte pourra être transposé en droit français.
En France, la Recommandation R01 2024 du 28 juin 2024 de l’ACPR a rappelé tant ce concept de « value for money » que celui de benchmarks.
Révision de DDA, les pistes d’évolution
Dans ces deux derniers rapports publiés en 2022 et 2024, l’EIOPA détaille principalement trois thématiques et a pu constater :
Changements dans la structure du marché européen
Au niveau européen, plusieurs constats s’imposent :
- Diminution du nombre d’intermédiaires « personnes physiques » enregistrés, mais augmentation du nombre de personnes morales et ce en raison notamment de la consolidation du secteur, de la numérisation, de l’augmentation de l’âge des intermédiaires et des exigences professionnelles plus strictes au niveau national.
- Rôle toujours important de la bancassurance dans le secteur de l’assurance-vie.
- Volume des ventes en ligne faible dans la plupart des États membres, mais augmentation constante chaque année.
Impact du nouveau cadre réglementaire
Le niveau de professionnalisme et de compétence des distributeurs d’assurance s’améliore mais des formations complémentaires seront nécessaires :
- En matière de gouvernance et surveillance produits (définition d’un marché cible, analyse régulière du produit afin de vérifier qu’il est toujours adapté aux besoins du client).
- Sous tous les aspects liés à la durabilité, afin que les distributeurs puissent prodiguer un conseil avisé.
Numérisation et croissance de nouveaux modèles de distribution et notamment précautions dans l’utilisation de l’IA (robots-conseillers, chatbots…), mais également mise en place de bonnes pratiques commerciales dans le démarchage téléphonique. En France, une nouvelle législation qui entrera en vigueur le 11 août 2026, va interdire tout démarchage téléphonique sauf dans deux hypothèses :
- Le consommateur a donné un accord préalable, formel, clair et éclairé.
- L’entreprise a la possibilité de contacter ses clients pour leur proposer un produit ou service en relation avec un contrat déjà en cours.
Meilleur encadrement du devoir de conseil dans les nouveaux modes de processus de vente (souscription en ligne, utilisation des plateformes parfois hors UE) et amélioration du recueil des besoins du client.
Identification claire du débiteur de l’obligation de conseil dans le cadre des chaines d’intermédiaires (plateforme, comparateur d’assurances.) et clarification des obligations de chacun.
Allègement des supports d’information et ce afin de permettre une information pertinente et accessible dans un souci de protection du consommateur.
Incidence sur le cadre de surveillance
Ces différents points ont d’ores et déjà été pris en considération par l’ACPR courant 2024.
Il s’agit :
- Conflits d’intérêts et rémunération
- Vente croisée de produits financiers, assurances affinitaires
- Exigences en matière de POG (gouvernance produit)
En conclusion, si l’adoption de la RIS et la révision de DDA vont sans aucun doute apporter des modifications dans l’exercice de l’intermédiation, il n’y aura guère de bouleversements majeurs dès lors que les recommandations ACPR et notre législation nationale sont déjà très protectrices des intérêts des consommateurs et sur certains points ont anticipé les textes européens.
