Ce jeudi 2 avril 2026, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, dans le cadre d’un litige qui opposait un intermédiaire et un assureur.
Les faits sont les suivants :
En 2013 un agent SwissLife cède la propriété commerciale de son portefeuille à la société de courtage dont il était le dirigeant.
En 2014, un protocole d’accord est signé entre l’assureur et le courtier.
À compter de 2018, l’assureur cesse le versement des commissions.
La cour d’appel condamne l’assureur à payer au courtier 337 804 € de commissions fondant sa décision sur les termes mêmes du protocole signé entre les parties.
La Cour casse l’arrêt pour violation de l’article L 511-1 du code des assurances, la cour d’appel aurait dû rechercher si le courtier était bien inscrit au RCS et immatriculé à l’ORIAS, conditions cumulatives pour bénéficier du statut de courtier permettant la rémunération par le biais de commissions.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.
La Cour de cassation rappelle avec cette décision que la conformité réglementaire prévaut sur tout protocole.
La bonne vérification de vos immatriculations à l’ORIAS pour l’ensemble de vos activités même à titre accessoire et le cas échéant de votre inscription au registre RCS est un impératif à consigner tous les ans dans votre agenda !
