Les obligations des intermédiaires

Etes-vous concernés ?

Oui si vous êtes courtiers d’assurance, sauf à remplir les critères stricts du caractère accessoire de l’activité.

Oui si en tant qu’agents généraux d’assurance, vous intervenez comme courtiers à titre accessoire.

En tout état de cause, l’agent doit impérativement suivre les consignes données par la compagnie d’assurance notamment sur la question de la « connaissance client » et du gel des avoirs.

Quelles sont les conséquences ?

L’organisation de son entreprise

Avant toute chose, vous devez vous doter :

• de moyens humains :
• Désigner un responsable de la mise en œuvre du dispositif LCB-FT,
• Nommer un ou plusieurs déclarants/correspondants Tracfin,
• Assurer la formation des personnes réalisant des missions LCB-FT
• d’un dispositif de contrôle interne adapté. Il faut au minimum un contrôle permanent de premier niveau (réalisé par les opérationnels).

Etablir une cartographie des risques

Pour rappel la menace est qualifiée de :

• Modérée s’agissant des courtiers en assurance qui sont également CIF et/ou qui distribuent de l’assurance-vie
• Faible s’agissantdes courtiers d’assurance distribuant de l’assurance non-vie, des IOBSP

Être vigilant

Obligation d’identification du client ou de l’opération sollicitée avant toute relation d’affaires (KYC : bien connaitre son client).

Les justificatifs d’identité, du patrimoine, des ressources doivent être présentés et vérifiés tant pour les personnes physiques que morales.

Obligation d’identifier le bénéficiaire effectif sous peine de sanctions.

Cas particuliers de la vente à distance et des personnes politiquement exposées (PPE).

Obligation de vigilance constante

Attention aux risques de fraudes (montage ou produit sans justification économique, clients ou prospects souhaitant souscrire un contrat dans une filiale étrangère alors qu’ils pourraient le faire en France, versements importants de clients effectuant habituellement des dépôts de faibles montants, primes versées par une personne distincte du souscripteur du contrat, faux constats etc…)

Un examen renforcé doit être effectué pour toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite.

Les obligations de déclarations TRACFIN

En cas d’opération suspecte vous devez réaliser vous-même une déclaration à Tracfin et ne pouvez-vous contenter d’en aviser l’assureur.

Les courtiers et la procédure de gel des avoirs

Que vous receviez ou non des fonds de la clientèle, vous êtes soumis à la procédure de gel des avoirs.

Vous ne pouvez sans autorisation du Trésor procéder à un quelconque versement ou établir un contrat avec une personne visée par une mesure de gel des avoirs.

La Direction Générale du Trésor met à votre disposition une liste consolidée des personnes soumises à des mesures de gel applicables en en France (quelle que soit la source) :

https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/.

Afin de ne pas manquer les mises à jour du registre (nouveaux gels, modifications,radiations), il est recommandé de s’abonner au « Flash Info gel » diffusé par la Direction Générale du Trésor.

Les sanctions en cas de manquement

Sanctions pour non-respect de la réglementation 

Sanctions par l’ACPR

De l’avertissement à la radiation, retrait d’agrément et/ ou sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 10% du C.A et jusqu’à 5 mios pour le dirigeant effectif

Obligation pour chaque courtier de remplir tous les ans un questionnaire précisant les modalités de la LCB au sein de l’entreprise

Concurrence déloyale

Cour de cassation Chambre Commerciale 27 septembre 2023 21-21.995

Sanctions spécifiques en cas de non-respect des dispositions relatives aux bénéficiaires effectifs.

Article L574-5 – Code monétaire et financier – Légifrance

Sanctions pécuniaires et pénales

Pour rappel : Depuis la Loi du 15 juin 2025, une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs ou ne régularise pas les informations les concernant, peut être radiée d’office du RCS, à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter d’une mise en demeure de l’entité par lettre recommandée adressée à son siège social.(article L561-47 du CMF Article L561-47 – Code monétaire et financier – Légifrance) (cf CGPA conseils bénéficiaires effectifs)

Ces obligations, bien que contraignantes, visent à sécuriser les flux financiers et à lutter contre les trafics. Plus que jamais, la conformité LCB-FT doit être perçue non comme une contrainte, mais comme un gage de professionnalisme et de confiance.