Responsabilité civile professionnelle : la direction de la procédure
Qu’entend-on par la direction de la procédure ?
En cas de mise en cause de la « responsabilité civile », et en l’absence de discussion sur la garantie, l’assuré donne mandat exclusif à l’assureur pour que ce dernier prenne, en son nom et pour son compte toutes les décisions et mesures nécessaires pour assurer sa défense dans le procès en responsabilité que lui est intenté.
Conséquences du mandat exclusif pour l’assuré
- Obligation de collaborer avec l’assureur,
- Absence d’immixtion sauf en cas d’intérêt personnel.
Conséquences du mandat exclusif pour l’assureur
- Choix et saisine de l’avocat, paiement des honoraires et frais…
- Possibilité de voir sa responsabilité engagée en cas de faute dans l’exécution du mandat confié
- Renonciations aux exceptions sauf réserves
- En cas de condamnation de la partie adverse, le versement de l’article 700 du code de procédure civile et le remboursement des dépens se font au bénéfice de l’assureur.
Si CGPA prend la direction du procès, il assumera l’ensemble des frais de la procédure.
Si l’assuré, et c’est parfaitement son droit, fait le choix d’un avocat personnel, CGPA ne sera pas tenu de prendre en charge les honoraires de ce dernier.
Si CGPA refuse de prendre la direction du procès, les frais et honoraires de l’avocat personnel de l’assuré pourront faire l’objet d’une prise en charge avec l’accord exprès de CGPA .
La garantie assistance et défense en cas de contrôle et la garantie défense pénale
CGPA prend en charge pour le compte de l’assuré, à l’occasion des activités déclarées et garanties :
- Les frais juridiques engagés dans le cadre d’un contrôle diligenté par l’ACPR et ou AMF.
- Les frais de défense en cas de poursuites pénales engagées devant une juridiction répressive de droit français lorsque les faits à l’origine des poursuites relèvent de ses activités professionnelles.
- L’avance de la caution pénale.
Territorialité : Exercice de l’activité à l’étranger
A noter, si vous réalisez des prestations à l’étranger, les honoraires et frais de défense engagés par CGPA ne viennent pas en déduction du plafond de garantie, sauf si les prestations concernent des activités aux USA et Canada.
Distinction avec la garantie « défense et recours » et « la protection juridique »
Il ne faut pas confondre les garanties décrites précédemment avec les garanties « Protection juridique » et « Défense et recours » qui ne sont pas comprises dans le contrat CGPA. Les syndicats professionnels tels Planète CSA ou agea, proposent à leurs adhérents une protection juridique.
Dans le cadre de la garantie « défense-recours » ou « protection juridique » et bien qu’il n’ait aucun intérêt « personnel » en jeu, l’assureur s’engage à prendre en charge, la défense de l’assuré ou à exercer son recours, indépendamment de la garantie responsabilité civile.
C’est l’assuré qui doit avoir la direction du procès et toute clause contraire irait à l’encontre des droits de la défense.
L’assuré dispose en particulier du libre choix de l’avocat, aucune clause contraire ne pouvant s’y opposer (article. L. 127-3 du code des assurances).
