La Recommandation ACPR 2024-R-03, qui entre en vigueur le 31 décembre 2025, vise à renforcer la qualité du conseil fourni aux clients, en l’inscrivant dans une logique de suivi continu, de transparence accrue et de prise en compte des enjeux de durabilité.
Certains acteurs interviennent sur le marché de la distribution d’assurance, sans avoir réellement de statut spécifique. Tour à tour courtier, mandataire d’assurance et mandataire d’intermédiaire d’assurance, ils sont soumis à l’ensemble des obligations de ces professions réglementées. Quelles sont exactement leurs activités ?
Alors que le nombre de mandataires MA et MIA continue de croître régulièrement (+ 19.5% et + 2.5% en 2024 selon le dernier rapport de l’Orias), il apparaît opportun de rappeler les contours de l’activité de chacun et les enjeux en termes de responsabilité civile professionnelle de ces activités réglementées.
Deux choix s’offrent à vous si vous souhaitez reprendre l’exercice d’une activité d’intermédiation préexistante : acheter un portefeuille déjà constitué ou acquérir une structure exerçant l’activité visée. Au-delà des incidences fiscales ou encore comptables, ce type de rapprochement peut avoir des répercussions sur le risque RC. En cas de mise en cause pour un manquement antérieur à la cession, sur qui portera la responsabilité ?
En raison d’une méconnaissance de la nature du contrat obsèques, de certains manquements lors de l’exécution du devoir d’information et de conseil, plusieurs rappels à l’ordre ont été prononcés par les pouvoirs publics. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis un avis le 8 octobre 2024. Sur cette base les assureurs se sont engagés à améliorer leurs pratiques dès juillet 2025.
En 2026, deux textes européens devraient être adoptés, ayant tous deux un impact sur la distribution d’assurance, tant pour les intermédiaires que pour les autres acteurs du secteur financier. La RIS (Retail Investment Strategy ou stratégie d’investissement de détail) pout plus de transparence dans la distribution de produits d’investissement et la révision DDA.
Face à un nombre croissant de cyberattaques, les intermédiaires d’assurances doivent prendre la mesure du phénomène, de ses conséquences et de leurs obligations réglementaires, allant du dépôt de plainte aux notifications en cas de fuite de données personnelles.
Il peut paraitre opportun pour l'intermédiaire d'assurance de mutualiser les ressources. Dans cette optique, plusieurs structures sont alors envisageables : le groupement d’intérêt économique (GIE), la société en participation d’exercice conjoint (SPEC) et la société à responsabilité limitée (SARL).
Afin de protéger la vie privée des utilisateurs, le traitement des données est hautement surveillé. Le secteur de l’assurance est particulièrement impacté par ces textes, l’assureur recueillant pour pouvoir analyser le risque, des données sensibles. Mais qu’est-ce qu’une donnée ?Comment doit-elle être traitée et conservée ? Qu’est-ce qu’un cookie ? (...)
En France, il existe deux ordres de juridictions (judiciaire et administratif). Le Conseil Constitutionnel et les juridictions européennes ont des places particulières. Il sera exposé ci-après les principales juridictions et brièvement rappelées quelques règles de procédures.
