On ne le rappellera jamais assez : l’immatriculation à l’Orias pour toutes vos activités et l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les courtiers même à titre accessoire est une condition sine qua non pour exercer vos activités d’intermédiation. Sans ces formalités, vous n’avez tout simplement pas le droit d’exercer.
Ce dossier a pour objet de préciser l’intervention de CGPA dans la défense des intérêts de ses assurés dans trois situations potentielles. Tour d’horizon des implications pour l’assuré comme pour votre assureur CGPA.
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, les Etats ont mis en place diverses réglementations touchant le secteur financier, bancaire mais également assurantiel. Dorénavant les compagnies et leurs intermédiaires sont soumis à de nombreuses obligations sous peine de sanctions.
Selon le Groupe d'action financière (GAFI) et Europol, c’est entre 800 et 2000 milliards de dollars qui sont blanchis chaque année dans le monde soit 3 % du PIB mondial. Mais que recouvre exactement le blanchiment d’argent et quel cadre juridique pour lutter contre ce fléau ?
La Recommandation ACPR 2024-R-03, qui entre en vigueur le 31 décembre 2025, vise à renforcer la qualité du conseil fourni aux clients, en l’inscrivant dans une logique de suivi continu, de transparence accrue et de prise en compte des enjeux de durabilité.
Certains acteurs interviennent sur le marché de la distribution d’assurance, sans avoir réellement de statut spécifique. Tour à tour courtier, mandataire d’assurance et mandataire d’intermédiaire d’assurance, ils sont soumis à l’ensemble des obligations de ces professions réglementées. Quelles sont exactement leurs activités ?
Alors que le nombre de mandataires MA et MIA continue de croître régulièrement (+ 19.5% et + 2.5% en 2024 selon le dernier rapport de l’Orias), il apparaît opportun de rappeler les contours de l’activité de chacun et les enjeux en termes de responsabilité civile professionnelle de ces activités réglementées.
Deux choix s’offrent à vous si vous souhaitez reprendre l’exercice d’une activité d’intermédiation préexistante : acheter un portefeuille déjà constitué ou acquérir une structure exerçant l’activité visée. Au-delà des incidences fiscales ou encore comptables, ce type de rapprochement peut avoir des répercussions sur le risque RC. En cas de mise en cause pour un manquement antérieur à la cession, sur qui portera la responsabilité ?
En raison d’une méconnaissance de la nature du contrat obsèques, de certains manquements lors de l’exécution du devoir d’information et de conseil, plusieurs rappels à l’ordre ont été prononcés par les pouvoirs publics. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis un avis le 8 octobre 2024. Sur cette base les assureurs se sont engagés à améliorer leurs pratiques dès juillet 2025.
En 2026, deux textes européens devraient être adoptés, ayant tous deux un impact sur la distribution d’assurance, tant pour les intermédiaires que pour les autres acteurs du secteur financier. La RIS (Retail Investment Strategy ou stratégie d’investissement de détail) pout plus de transparence dans la distribution de produits d’investissement et la révision DDA.
