En raison d’une méconnaissance de la nature du contrat obsèques, de certains manquements lors de l’exécution du devoir d’information et de conseil, plusieurs rappels à l’ordre ont été prononcés par les pouvoirs publics. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis un avis le 8 octobre 2024. Sur cette base les assureurs se sont engagés à améliorer leurs pratiques dès juillet 2025.
En 2026, deux textes européens devraient être adoptés, ayant tous deux un impact sur la distribution d’assurance, tant pour les intermédiaires que pour les autres acteurs du secteur financier. La RIS (Retail Investment Strategy ou stratégie d’investissement de détail) pout plus de transparence dans la distribution de produits d’investissement et la révision DDA.
Face à un nombre croissant de cyberattaques, les intermédiaires d’assurances doivent prendre la mesure du phénomène, de ses conséquences et de leurs obligations réglementaires, allant du dépôt de plainte aux notifications en cas de fuite de données personnelles.
Il peut paraitre opportun pour l'intermédiaire d'assurance de mutualiser les ressources. Dans cette optique, plusieurs structures sont alors envisageables : le groupement d’intérêt économique (GIE), la société en participation d’exercice conjoint (SPEC) et la société à responsabilité limitée (SARL).
Afin de protéger la vie privée des utilisateurs, le traitement des données est hautement surveillé. Le secteur de l’assurance est particulièrement impacté par ces textes, l’assureur recueillant pour pouvoir analyser le risque, des données sensibles. Mais qu’est-ce qu’une donnée ?Comment doit-elle être traitée et conservée ? Qu’est-ce qu’un cookie ? (...)
En France, il existe deux ordres de juridictions (judiciaire et administratif). Le Conseil Constitutionnel et les juridictions européennes ont des places particulières. Il sera exposé ci-après les principales juridictions et brièvement rappelées quelques règles de procédures.
Toute notre vie tant privée que professionnelle est réglementée par le droit. Aussi, il est paru important de rappeler quelles sont les sources du droit en s’intéressant à la hiérarchie des normes. Il sera présenté ci-après les différentes normes dans l’ordre décroissant d’importance sachant que la norme « inférieure » doit nécessairement être conforme à la norme « supérieure ».
Quelles sont les conditions à respecter si vous souhaitez exercer votre activité d'intermédiation à l'étranger ou distribuer vos produits en France à partir de plateformes situées à l’étranger ? Tour d’horizon des réglementations régissant l’intermédiation d’assurance à l'étranger.
Au niveau européen, les années 2023-2024 ont été marquées par la parution de nombreuses propositions et/ou textes réglementaires. On peut citer DORA (Digital Opérational Resilience Act) qui entre en vigueur le 17 janvier 2025, l’IA ACT avec des dispositions applicables dès le 2 février 2025, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) applicable (...)
Dans la cadre du droit des sociétés les entités juridiques immatriculées au Tribunal de Commerce doivent déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs sous peine de sanctions pénales ou de radiation. Pensez à déclarer et à mettre à jour ces informations !
