Les courtiers grossistes, des distributeurs sans relation directe avec le client final
En France, il n’existe aucune définition légale de la profession de courtier grossiste. Pourtant, celui-ci est devenu, au fil des années, un acteur clé de la chaîne de distribution des produits d’assurance, faisant le lien entre les compagnies qui externalisent ainsi une partie de leurs activités, et les courtiers « directs » qui proposent à leurs clients les contrats d’assurance.
Dans un arrêt du 13 février 2024, la cour d’appel de Chambéry (n°21/01580) a donné quelques indications sur cette activité :
- Conception des contrats d’assurance qu’ils soumettent pour agrément aux assureurs et,
- Diffusion aux courtiers détaillants,
- Gestion des contrats consistant notamment en l’acceptation des risques, l’encaissement des primes, le règlement des sinistres.
En principe, le courtier grossiste n’entre pas en relation avec les prospects et clients. Il est intermédiaire entre les compagnies d’assureurs et les courtiers directs. Il n’est donc pas soumis au devoir d’information et de conseil vis-à-vis des clients. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-15.090, Publié au bulletin – Légifrance
Il n’en demeure pas moins que le courtier grossiste doit faire face à de nombreuses obligations règlementaires notamment sur la question de l’évaluation des produits et leurs conformités aux attentes du client mais il se doit également de « contrôler » les courtiers distributeurs tout en les aidant à remplir leur devoir d’information vis-à-vis du client final.
Dans sa recommandation R 01du 28 juin 2024 (Cf CGPA conseils novembre 2024 ACPR les bonnes pratiques commerciales Recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), l’ACPR a rappelé quelques obligations notamment envers les courtiers grossistes regroupés sous la catégorie « professionnels du secteur assurantiel animant un réseau de distribution ». L’ACPR prescrit :
- L’information nécessaire à la parfaite connaissance du produit,
- L’information sur la typologie de clients intéressés et la détermination d’un marché cible,
- L’assistance et savoir-faire,
- Le modèle indicatif de support écrit pour aider le courtier direct à formaliser ses obligations d’information et de conseil par écrit,
- L’obligation de sélectionner des distributeurs,
- La réalisation de tests pour s’assurer que les coûts du produit sont proportionnés aux bénéfices attendus pour le marché cible identifié etc ….
En cas de contrôle ACPR, le courtier grossiste devra apporter des preuves quant à la bonne gouvernance des produits qu’il commercialise, la délivrance d’informations adaptées et l’accompagnement effectif de son réseau de courtiers détaillants. La production de la convention le liant à la compagnie d’assurance sera également requise.
Les agents d’assurances maritimes
Les agents d’assurances maritimes n’ont pas de statut clairement défini, bien qu’ils exercent une activité hautement spécialisée.
Cette profession est spécifique en raison de la nature particulière du risque défini aux article L 171-1 et suivants du code des assurances. Article L171-1 – Code des assurances – Légifrance
Les assurances maritimes sont des assurances de dommages : elles concernent les engins flottants (assurance corps) et les marchandises (assurance facultés).
L’assurance maritime couvre également les risques de guerre et les risques assimilés ainsi que les risques de grève.
A côté des deux grands types d’assurance maritime : corps et facultés, il existe des assurances maritimes spéciales de responsabilité.
Attention, contrairement à ce que laisse penser leur nom, les agents d’assurances maritimes ne sont pas des agents généraux d’assurance. L’article premier du statut des agents généraux les exclut d’ailleurs expressément.
Ils sont généralement inscrits auprès de l’ORIAS en tant que courtier d’assurance et mandataire d’assurance.
L’agent d’assurance maritime est le représentant des compagnies d’assurances française et étrangères. Sauf disposition spéciale contraire, il peut représenter plusieurs compagnies mais ne jouit d’aucune exclusivité.
Il agit pour leur compte et le mandat lui donne tous pouvoirs pour :
- Coter,
- Souscrire,
- Gérer tous les risques maritimes,
- Évaluer les risques,
- Gérer les contrats,
- Percevoir les primes,
- Gérer les sinistres.
- Ils signent et souscrivent les polices, d’où leur nom d’agents souscripteurs.
Les larges pouvoirs accordés aux agents d’assurances maritimes et leur grande indépendance, leur permettent d’élaborer des solutions d’assurances idoines.
Bien entendu et au regard de l’étendue de leurs « pouvoirs » et de leur autonomie, la responsabilité professionnelle des agents maritimes sera plus facilement reconnue par les tribunaux.
Cover-holder et Managing general agent (MGA)
Le coverholder et le Managing general agent (MGA) sont des intermédiaires d’assurance qui modifient leur statut selon l’affaire qu’ils doivent traiter : courtier, mandataire d’assurance, mandataire d’intermédiaire.
En France leur activité n’est pas reconnue officiellement et ils ne sont pas immatriculés à l’ORIAS en tant que tels, mais en tant que courtier et mandataire.
Le cover holder et le MGA prospectent généralement des marchés de niche et/ ou tout risque difficilement assurable tels que l’aérien, le cyber, le marché de l’art et du luxe, les risques environnementaux, les risques concernant les produits des énergies renouvelables etc…
Leur spécificité est une grande expertise d’un domaine très particulier.
Ils peuvent également faire le lien entre la compagnie d’assurance et les agents ou courtiers.
Ce sont des entités spécialisées qui ont le pouvoir de souscrire, d’évaluer les risques de lier et de gérer les sinistres et les réclamations des assurés, et ce au nom de la compagnie d’assurance.
Parfois, ils peuvent même intervenir tel un courtier grossiste pour compléter ou adapter le contrat et créer ainsi des polices sur mesure.
Même s’ils bénéficient d’une large autonomie vis-à-vis de la compagnie, ils doivent néanmoins se conformer aux lignes directrices de celle-ci quant à la souscription et la gestion des sinistres et le tout dans le respect des normes réglementaires.
La diversité des statuts et des fonctions dans le secteur de la distribution d’assurance révèle une réalité complexe, où les professions citées, bien que non réglementées en tant que telles, sont soumises à des obligations précises et exigeantes.
