En France, il existe deux ordres de juridictions (judiciaire et administratif). Le Conseil Constitutionnel et les juridictions européennes ont des places particulières. Il sera exposé ci-après les principales juridictions et brièvement rappelées quelques règles de procédures.
En France, il existe deux ordres de juridictions (judiciaire et administratif). Le Conseil Constitutionnel et les juridictions européennes ont des places particulières. Il sera exposé ci-après les principales juridictions et brièvement rappelées quelques règles de procédures.
Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait, mais les conséquences financières d’une infraction pénale seront supportées par la société absorbante dans le prolongement d’une fusion-absorption. En novembre 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les effets juridiques et assurantiels d’une opération de fusion-absorption.
