La déclaration des bénéficiaires effectifs, une obligation légale
Décembre 2024
Dans la cadre du droit des sociétés les entités juridiques immatriculées au Tribunal de Commerce doivent déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs sous peine de sanctions pénales ou de radiation. Pensez à déclarer et à mettre à jour ces informations !