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Le devoir de diligence des IOBSP

Tribunal de Grande Instance de Rouen, 12 avril 2013
CGPA Conseils de septembre 2013

Un couple a confié à un intermédiaire en opération de banque et services financiers (IOBSP) la négociation, l’obtention et la mise en place d’un crédit destiné à racheter un prêt immobilier à taux variable contracté en vue de l’acquisition de leur habitation principale.

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