Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait, mais les conséquences financières d’une infraction pénale seront supportées par la société absorbante dans le prolongement d’une fusion-absorption. En novembre 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les effets juridiques et assurantiels d’une opération de fusion-absorption.
Faut-il prendre des précautions particulières lors d’une reprise à la concurrence ? Quels documents solliciter ? Quelles informations donner ? Autant de questions que l’intermédiaire en assurance doit se poser avant de démarcher un nouveau client.
En 2002, en vertu de leur contrat d’assurance habitation, des époux déclarent à leur assureur l’incendie de leur propriété. Dans le cadre de l’expertise diligentée par ce dernier, les époux mandatent parallèlement un expert d’assuré pour les assister dans l’évaluation des dommages.
Une infirmière était titulaire d’un contrat d’assurance prévoyance incluant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire partielle ou totale de travail.
En 2007, un particulier acquiert divers lots dans une copropriété qu’il assure auprès d’une première compagnie. En 2008, ce particulier acquiert 3 lots supplémentaires dans la même copropriété qu’il assure auprès d’une compagnie différente.
En avril 2008, la société d’exploitation du stade de rugby d’Agen fait installer plusieurs écrans géants à l’extérieur du terrain et demande à l’agent général de reprendre à la concurrence auprès de sa compagnie sa couverture multirisque professionnelle.
Un agent général a été sollicité pour procéder à l’étude des contrats prévoyance et complémentaire santé d’une de ses connaissances. À l’issue de cette étude, l’agent général a conseillé à sa cliente de résilier les deux contrats pour en souscrire de nouveaux auprès de sa compagnie mandante.
Une société spécialisée dans le remblai et le réaménagement d’anciennes carrières a résilié le contrat garantissant ses engins de chantier. Ce contrat garantissait les engins notamment contre le vol et l’incendie.
Afin d’obtenir un projet de contrat dans le cadre d’une reprise à la concurrence, un courtier a rempli et signé un questionnaire dans lequel il a indiqué que l’établissement (discothèque) disposait d’un système d’alarme incendie relié (...)
Un assuré s’est rapproché d’un agent général afin de regrouper par son intermédiaire l’ensemble de ses contrats personnels et professionnels dont un contrat comportant la garantie décès et invalidité définitive. L’assuré a résilié les contrats dont il était titulaire (...)
